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La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

La prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques.

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Un prévenu condamné pour violation grave des règles de la circulation routière des suites d’un excès de vitesse de 42 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h conteste la mesure de sa vitesse en tant qu’elle a été effectuée sur la base du compteur de vitesse d’un « véhicule-suiveur ». Le prévenu déplore notamment le fait que sa vitesse n’ait pas été mesurée sur un tronçon suffisamment long. Il conteste par ailleurs le caractère « massif » de son excès de vitesse au regard des règles applicables en la matière. Le Tribunal fédéral retient que l’analyse de la longueur du tronçon n’est pas à elle seule pertinente s’agissant de la mesure de la vitesse, laquelle doit être appréciée non pas sur la base de ce seul critère, mais au regard de l’ensemble des circonstances. La Haute Cour retient par ailleurs qu’un excès de vitesse de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée revêt manifestement un caractère « massif ». Recours rejeté.

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures de contrainte

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

L'art. 7 al. 5 LAO : norme de nature pénale ou administrative ?

L'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement de condamner le détenteur du véhicule à une amende d’ordre, mais non pour une infraction dont la responsabilité (pénale) incombe à un tiers. L'art. 7 al. 5 LAO ne constitue donc qu'une norme de droit administratif.

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Voies de recours

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Un conseiller fiscal est condamné pour instigation à soustraction d'impôt anticipé en relation avec des recommandations fournies à une société cliente au motif qu’il l’aurait incitée sciemment à ne spontanément pas déclarer certains éléments à l’administration fiscale, spéculant sur le caractère aléatoire d'un contrôle fiscal. Le Tribunal fédéral annule cependant la condamnation du conseiller fiscal en retenant que la Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire dans la mesure où il n'existait aucune pièce au dossier dans laquelle le conseiller fiscal aurait indiqué à sa cliente que l'impôt anticipé était dû et qu'il ne fallait pas déclarer celui-ci. L’indication des moyens légaux permettant « d'échapper » au paiement de l'impôt anticipé ne constitue pas une instigation à soustraire cet impôt. Rien ne permettait donc de retenir qu’il serait allé au-delà de l’examen des risques fiscaux et de recommandations visant à orienter sa cliente.

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.