Résumé : la prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques. Les directives de l’Académie suisse des sciences médicales ne sauraient en particulier fonder une responsabilité pénale du médecin. 

Le 17 octobre 2019, le Tribunal de police genevois condamne A. pour infraction à l’art. 86 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (ci-après : LPTh), dans sa version en vigueur au printemps 2017. Le jugement est confirmé en appel. La condamnation repose sur les faits suivants :  B. est une vieille dame de 85 ans en bonne santé pour son âge, mais qui désire s’en aller en même temps que son époux, lequel est gravement malade. En 2015, B. fait établir devant notaire une déclaration demandant à A., vice-président et médecin-conseil d’une organisation d’aide au suicide, de l’assister pour mettre fin à ses jours...