Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Documentation

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

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