Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel.