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La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.
iusnet DP-PP 18.04.2022

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions

Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?

Il existe un concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al Qaïda et Etat islamique : en attentant à la vie et à l'intégrité des victimes, la prévenue a simultanément commis un attentat visant à promouvoir et à faire la propagande d'une organisation interdite, menaçant la sécurité publique.
iusNet DP-PP 24.03.2025