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La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions
La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé
Concours idéal entre l'art. 112 CP et la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique ?
Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Peines, mesures, contraventions