Résumé : un médecin prescrivant une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désirant mettre fin à ses jours n’est pas punissable sous l’angle des art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh, ce comportement n’étant pas appréhendé par la LPTh. La cause est renvoyée à la Cour de justice genevoise qui devra examiner si, sur le plan procédural, une appréciation différente sous l’angle de la législation en matière de stupéfiants est possible.

I. Faits 

Le 17 octobre 2019 un médecin a été condamné par le Tribunal de police de la République et canton de Genève pour avoir délivré par une ordonnance une substance létale à une femme de 86 ans en bonne santé, capable de discernement, et souhaitant mourir en même temps que son époux. Cette dernière avait rédigé en 2015 des directives anticipées indiquant qu’elle souhaitait être assistée pour mettre fin à ses jours lorsque son mari décèderait. Par ordonnance du 10 avril 2017, le prévenu lui a prescrit du pentobarbital sodique. Au décès de son mari, elle a mis fin à ses jours en ingérant le pentobarbital qui lui...