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Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes
Jurisprudence
Moyens de preuves
Peines, mesures, contraventions