Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.
Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.