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Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Législation
Droit pénal international

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et est entré en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.


Pour accéder au contenu du traité, cliquez ici.


Date de la décision : 4 février 2019

Autorité compétente : Office fédéral de la justice

iusNet DP-PP 06.09.2021

 

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