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Droit Pénal et Procédure Pénale > Transmission À Létranger De Pièces Issues Dune Procédure Pénale Suisse Constat Dun Imbroglio

Transmission à l’étranger de pièces issues d’une procédure pénale suisse : constat d’un imbroglio

Entraide en matière pénale 
entraide judiciaire internationale en matière pénale I transmission de pièces I imbroglio jurisprudentiel
Transmission à l’étranger de pièces issues d’une procédure pénale suisse : constat d’un imbroglio
Maria Ludwiczak Glassey, Francesca Bonzanigo
forumpoenale 4/2023, p. 296