Les modifications du Code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 sont entrées en vigueur le premier janvier 2024. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés.

Ce webinaire exposera et analysera quelques modifications importantes de la révision du Code de procédure pénale pour les praticiennes et praticiens. L’accent sera mis sur les changements en matière d’ordonnance pénale et de scellés.

Points forts

• Connaitre les principales modifications du Code de procédure pénale
• Comprendre les enjeux de ces modifications pour la pratique
• Analyser les changements en matière d’ordonnance pénale et de scellés

Public cible

• Avocates et avocats
• Magistrates et magistrats
• Greffières et Greffiers juristes
• Académiciennes et académiciens

Programme