Jurisprudence Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ? Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ? Appel : nécessité d'administrer directement une preuve Appel : nécessité d'administrer directement une preuve Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ? Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ? Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier
Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ? Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?
Appel : nécessité d'administrer directement une preuve Appel : nécessité d'administrer directement une preuve
Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ? Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?
Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier
