Résumé : le droit de consulter le dossier présuppose que celui-ci soit complet. L’autorité d’accusation doit remettre au tribunal tout le matériel qui a un rapport thématique avec l’acte. Les autorités d’enquête et d’instruction ne peuvent en principe pas retenir des éléments qu’elles ont recueillis ou qui leur sont parvenus et qui ont un rapport avec l’affaire. L’obligation de documentation s’applique à tous les stades de la procédure, y compris dès l’investigation policière. 

I. Faits

L’Obergericht du canton de Zurich a condamné A., à une peine privative de liberté de trois ans ferme en raison d’infractions multiples à la loi sur les stupéfiants dont certaines sont qualifiées. Cette peine a déjà été exécutée par la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté. A. a formé un recours en matière pénale contre cette condamnation et a demandé son annulation.

Le recourant a été surveillé de décembre 2012 à avril 2014 et sa condamnation reposait essentiellement sur de nombreuses retranscriptions de communications téléphoniques et audio traduites. Le recourant a fait...