Jurisprudence La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable
La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen
Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office
La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir
La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie
Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust
Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite
La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable
