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La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Résumé : selon la conception légale du Code civil, la personnalité commence avec la vie après la naissance accomplie et prend fin avec la mort (art. 31 al. 1 CC). « La personnalité commence » - selon les termes du législateur - par la vie propre de l'enfant. Aussi, le géniteur d’un fœtus avorté ne peut être considéré comme un lésé au sens de l’art. 115 CPP, faute d’être titulaire du bien juridique protégé de l’art. 118 CP.

 

I. Faits

A. a déposé une plainte pénale le 20 septembre 2022 contre son ancienne amie B. pour abus de confiance, lésions corporelles simples, menaces, interruption de grossesse punissable et escroquerie.

Après avoir procédé à divers actes d'instruction et notamment à une confrontation, le Ministère public du canton de Fribourg a classé la procédure contre B. pour interruption de grossesse punissable, abus de confiance, lésions corporelles simples, menaces, escroquerie, diffamation, calomnie, fausse accusation et induction en erreur de la justice par décision du 17 août 2023 et a renvoyé l'action civile sur la voie civile.

Par arrêt du 29 novembre 2023, le Tribunal cantonal...

iusNet DP-PP 26.08.2024

 

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