Jurisprudence Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ? Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ? Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ? Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office
