Jurisprudence Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ? Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ? Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ? Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?
Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ? Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?
Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ? Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?