Jurisprudence La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure
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