Jurisprudence Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition
Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard
Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal
Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition
