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Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Résumé : les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond. Les preuves recueillies dans ce cadre peuvent donc, au stade de l’instruction, être utilisées pour admettre l’existence de soupçons suffisants permettant le prononcé d’une détention provisoire. 

 

A., ressortissant guinéen, est appréhendé par un policier le 20 novembre 2023 dans l’après-midi alors qu’il était dans le tram. Des vérifications sont immédiatement entreprises sur le téléphone portable en possession de A. Selon le rapport d’arrestation du même jour, deux discussions sur la messagerie WhatsApp de A. ont laissé apparaître des « rencontres douteuses » entre ce dernier et deux autres personnes, possiblement en lien avec un trafic de cocaïne. 

A. a été conduit au poste de police, étant précisé qu’aucun stupéfiant n’a été retrouvé sur lui. Les deux interlocutrices de la messagerie ont été identifiées, entendues par la police comme PADR et ont mis en cause A. pour leur avoir...

iusNet DP-PP 18.03.2024

 

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