Jurisprudence Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession
Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité
La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession La conservation par un avocat de contrats déposés auprès de son étude ne constitue pas en soi une activité typique de la profession
