Jurisprudence La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier
La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions
Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier Un individu ne peut s'attendre à recevoir une ordonnance pénale parce qu'il s'est entretenu une seule fois par téléphone avec un policier
