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La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

Jurisprudence
Procédures spéciales

La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

Résumé : le recourant ne s’est pas présenté à son audition sans donner de raison. Bien que le conseil juridique présent ait explicitement indiqué qu’il n’y avait pas de volonté de retirer l’opposition à une ordonnance pénale, la fiction légale du retrait est effective puisque, selon le Tribunal fédéral, le comportement contradictoire du recourant ne pouvait être protégé et que l’on ne pouvait donc pas présumer d’une volonté de poursuivre la procédure.

 

I. Faits

Le 4 mai 2020, A. a été condamné par ordonnance pénale à une amende pour avoir agressé B.

Le 7 mai 2020, l’avocat de A. a recouru contre cette décision.

Le 18 juin 2020, A. a été convoqué pour être interrogé en tant que prévenu et pour assister à l’interrogatoire de B. qui a eu lieu le même jour.

Le 12 août 2021, le substitut de l’avocat de la défense s'est présenté à l'audience mais pas A. et a informé que A. n’avait pas reçu de convocation.

Bien que A. ait signé l’accusé de réception qui accompagnait la convocation, l'avocat a indiqué que A. maintenait l’opposition.

Le même jour, il...

iusNet DP-PP 25.10.2021

 

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