Jurisprudence Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
