Jurisprudence Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ? Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ? Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
