Jurisprudence Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force. Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force. Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat
Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force. Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.
Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire
L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale
Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat Exigences de motivation pour obtenir le maintien des scellés au motif du secret professionnel de l’avocat
