Jurisprudence Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité
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