L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
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Règles de procédure
L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 11/2021
Résumé
Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.
Auteurs
Françoise Martin Antipas, docteure en droit, avocate spécialiste FSA en droit du travail, est avocate associée au sein de Resolution Legal Partners à Lausanne
Pascal de Preux, licencié en droit, LL.M., CAS pour la magistrature pénale, est avocat associé au sein de Resolution Legal Partners à Lausanne
I. Introduction
Un employeur qui décide de conduire une enquête interne en raison de soupçons d’infractions...
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