Résumé : un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais. C'est en tout cas vrai lorsque la vidéo est présentée par l'avocat de l'intéressé et qu'il n'existe aucun indice de falsification.

Un homme avait recouru en 2020 contre le classement d'une procédure pénale auprès du Tribunal cantonal valaisan.

Son avocat a déposé le pli contenant le recours dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse à 22h05 le soir du dernier jour du délai de dix jours.

Dans le pli lui-même, il a informé le Tribunal que le cachet postal figurant sur l'enveloppe expédiée pouvait indiquer la date du jour suivant et qu'il produirait donc un enregistrement vidéo comme preuve du dépôt du recours en temps utile.

Le lendemain, le Tribunal cantonal a reçu une clé USB contenant un enregistrement vidéo.

Le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours, qui portait le cachet postal du lendemain, le jugeant hors délai et considérant que l'enregistrement vidéo ne constituait pas une preuve effective du dépôt du recours en temps utile.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'intéressé.

Selon le Code de procédure pénale (CPP), le délai est sauvegardé notamment si l'acte de procédure est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai (à minuit) (article 91 CPP).

La date du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal.

Cette présomption peut cependant être renversée.

On peut toutefois attendre de l'expéditeur qu'il produise la preuve du dépôt en temps utile avant l'expiration du délai, ou à tout le moins qu'il fasse référence à ce moyen de preuve dans l'envoi lui-même.

L'avocat de l'intéressé a dûment procédé de la sorte dans le cas d'espèce.

Contrairement à l'avis du Tribunal cantonal, l'enregistrement vidéo peut alors servir de preuve de la remise en temps utile à la poste.

ll est vrai, comme l'a retenu le Tribunal cantonal, que les enregistrements audiovisuels sont relativement faciles à manipuler.

Toutefois, un avocat commettrait un grave manquement à ses obligations professionnelles s'il falsifiait un moyen de preuve afin d'établir le dépôt en temps utile de son acte.

En l'absence d'indices d'une falsification, il ne se justifie pas de douter de l'authenticité d'un enregistrement.

La séquence audiovisuelle doit naturellement contenir tous les éléments nécessaires à la preuve, notamment la date et l'heure du dépôt de l'acte ainsi que l'identification du pli contenant le recours.

Le Tribunal cantonal valaisan devra ainsi examiner si le contenu de la vidéo apporte la preuve du respect du délai.

Enfin, il convient de relever que le visionnage d'une preuve vidéo peut entraîner un effort supplémentaire et que les coûts correspondants peuvent être mis par le tribunal à la charge de l'expéditeur, c'est-à-dire, par exemple, de l'avocat responsable.

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