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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Législation
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans l’acte, «l’institut» est remplacé par «Swissmedic» en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

2 À l’art. 4, al. 1, «(institut)» est remplacé par «(Swissmedic)».

Dans tout l’acte, «Office fédéral de la santé publique» est remplacé par «OFSP».

Ne concerne que le texte italien.

Art. 3f

Abrogé

Art. 8, al. 1, let. d, et 5 à 7

1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:

d. les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins médicales.

5 Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’im­por­tation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants...

iusNet DP-PP 18.07.2022

 

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