Résumé : Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.

Le nouveau Parquet européen est opérationnel depuis le 1er juin 2021. Sa tâche est de poursuivre certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Jusqu'à présent, la Suisse travaillait sur la base de traités d'entraide avec les autorités nationales qui poursuivaient ces infractions. Le droit en vigueur ne permet pas à la Suisse de collaborer avec le Parquet européen. Elle doit par conséquent refuser les demandes d'entraide que cet organe lui adresse.

Si la Suisse ne peut pas collaborer avec cette nouvelle entité européenne, il existe un risque que sa place financière soit utilisée à des fins criminelles. Cela pourrait entacher sa réputation. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il est urgent de pouvoir coopérer avec le...