Résumé : la Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte, par 22 voix contre 0, un avant-projet de loi visant à inscrire le harcèlement obsessionnel dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique.

Selon la Convention d’Istanbul, on entend par « stalking », ou harcèlement obsessionnel, le fait d’adopter intentionnellement, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. Cette définition repose donc sur l’appréciation d’un comportement dans son ensemble, composé d’actes qui peuvent paraître socialement acceptables, mais dont l’intensité ou la répétition peut devenir menaçantes et entraver la libre détermination de la façon de vivre de la victime. La commission confirme que ce comportement doit être puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et être inscrit en tant qu’infraction spécifique dans le code pénal. Elle s’est prononcée, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, en faveur de la création d’une infraction pénale distincte et non pas pour la solution initialement envisagée, qui consistait...