Résumé : le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet d'harmonisation des peines, qui permettra essentiellement de sanctionner plus lourdement les actes de violence.

En cas de lésions corporelles graves, les versions modifiées du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) prévoient par exemple une peine privative de liberté minimale d'un an, alors qu'elle est de six mois dans le droit en vigueur. Les peines encourues pour violence et menaces contre des fonctionnaires ont elles aussi été durcies. Quiconque participe à des débordements en tant que membre d'un groupe et fait usage de violence par exemple à l'encontre de représentants des organisations d'urgence sera puni d'une peine privative de liberté de trois mois au moins ; actuellement, la peine...