L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines. Le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2022.

L'ensemble des modifications sont accessibles ici.

Date de la décision : 17 décembre 2021

Autorité compétente : Office fédéral de la justice