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absence d'intérêt à punir

Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le policier témoin de la commission d’infraction, même de faible gravité, qui considère qu’il disposait d’une certaine marge d’appréciation pour ne pas sanctionner le comportement constaté, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Le principe d'opportunité ne s'applique que de manière très restrictive, notamment pour des « broutilles » en matière de circulation ou en cas de dénonciations manifestement infondées.
iusNet DP-PP 18.03.2024