L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

6B_1524/2022

Tribunal fédéral

L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

6B_1524/2022

L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Jurisprudence

Voies de recours

6B_921/2023

Tribunal fédéral

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

6B_921/2023 (arrêt destiné à la publication)

L’absence du ministère public à l'audience d'appel entraîne le retrait de son appel joint. Le ministère public peut et doit cas échéant se faire représenter par un autre magistrat que celui qui a mené l’instruction. Les cas particulièrement complexes, volumineux ou anciens peuvent justifier une exception à ce principe.

Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu

Jurisprudence

Procédure pénale

Règles de procédure

Voies de recours

6B_174/2022

Tribunal fédéral

Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu

6B_174/2022

Bien que l'art. 381 al. 1 CPP n'exige pas du Ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt d'un appel joint, ce dernier déposé dans le seul but d’intimider le prévenu constitue une source potentielle d’abus dans l’exercice de l’action publique.

appel joint