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appel joint

Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu

Jurisprudence
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours
Le dépôt d’un appel joint implique que son auteur ait renoncé à former un appel principal et qu’il se soit dès lors accommodé du jugement entrepris. Le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus s’applique lorsque le Ministère public forme, sans motivation précise et en l'absence de faits nouveaux dont il entendait par hypothèse se prévaloir (art. 391 al. 2 CPP), un appel joint visant uniquement à aggraver la qualification de l’infraction et la peine du prévenu, alors qu’il avait renoncé en première instance à de telles réquisitions.
iusNet DP-PP 20.03.2023