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Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Législation
Divers
Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.
iusNet DP-PP 15.11.2021