L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP) Jurisprudence Peines, mesures, contraventions 6B_422/2021 Tribunal fédéral L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP) 6B_422/2021 Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci. iusNet DP-PP 18.10.2021 Lire la suite de L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)
