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cautionnement préventif

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

6B_1272/2023 (arrêt destiné à publication)

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusNet DP-PP 16.12.2024

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.
iusNet DP-PP 18.10.2021