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changement de sanctions

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure est une question juridique que le tribunal doit trancher. Pour prendre sa décision, le tribunal doit s'appuyer sur une expertise émettant des constats concluants et clairs sur l’aptitude de la mesure à améliorer le pronostic légal de l’expertisé.
iusNet DP-PP 21.08.2023