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changement de sanctions

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle doit reposer sur une expertise psychiatrique claire et respecter le principe de proportionnalité. L’expertise doit répondre à la question de savoir si une telle mesure permet, dans les cinq ans, de réduire sensiblement le risque de commettre d'autres infractions en lien avec les troubles psychiques de l’intéressé. A défaut, il convient d’ordonner une expertise complémentaire.
iusNet DP-PP 21.08.2023