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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Condition De La Punissabilité

condition de la punissabilité

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Jurisprudence
Conditions de la répression
Une note du ministère public concernant une conversation avec un lésé qui, contrarié par la perspective d’un classement, a d’abord menacé de se faire justice lui-même, mais y a ensuite immédiatement renoncé lorsque le ministère public lui a exposé le résultat insuffisant de l’administration des preuves, a conduit à une plainte pour menaces contre le lésé lorsque le prévenu a eu connaissance de la menace. Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si, dans le cas d’espèce, les éléments objectifs constitutifs de l’infraction étaient effectivement réunis.
iusNet DP-PP 13.11.2023