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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Constatation Dentrée En Force

constatation d'entrée en force

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Jurisprudence
Voies de recours
Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).
iusNet DP-PP 20.09.2021