L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre Jurisprudence Peines, mesures, contraventions 6B_86/2023 Tribunal fédéral L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre 6B_86/2023 Retenir une absence particulière de scrupules de l’auteur dans le cadre de la fixation de la peine ne constitue pas une requalification de l’infraction de meurtre en assassinat. iusNet DP-PP 18.09.2023 Lire la suite de L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre
