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crime

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Si l'absence particulière de scrupules est un élément constitutif subjectif de certaines infractions, telles que l'assassinat, elle peut aussi être, dans la détermination de la culpabilité de l'auteur, un critère pertinent à charge à prendre en compte lors de la fixation de la peine. Cette notion typique de l’assassinat se fonde sur une conception plus étroite que celle utilisée en tant qu'élément à charge pour fixer, dans les limites légales de l'art. 111 CP, la peine adéquate, au sens de l'art. 47 CP.
iusNet DP-PP 18.09.2023