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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Crime Ou Délit Contre La Défense Nationale

crime ou délit contre la défense nationale

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

7B_72/2023, 7B_73/2023

L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP

SK.2021.31

A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.
iusNet DP-PP 22.08.2022