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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Crime Ou Délit Contre La Famille

crime ou délit contre la famille

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L'art. 219 CP ne sera retenu que si l'auteur agit à réitérées reprises et que l'ensemble de ses agissements met en danger le développement de l'enfant. C'est la somme des différents actes qui permet de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction. La commission d'actes séparés ou le comportement durable ressort ainsi implicitement de la définition légale de l'infraction, de sorte qu'il faut admettre une unité juridique d'actions.
iusNet DP-PP 23.10.2023

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Jurisprudence
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale
Le refus d’une mère (la recourante) résidant en Suisse de remettre ses enfants à leur père en France relève de la compétence des autorités pénales suisses dès lors que l’infraction est commise non seulement au lieu où l’auteur doit remettre les mineurs (lieu d’exécution de l’obligation d’agir) mais aussi au lieu où l’auteur se trouve tant que perdure cette obligation, en l’occurrence en Suisse où elle résidait avec ses enfants.
iusNet DP-PP 21.02.2022