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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Crime Ou Délit Contre La Liberté

crime ou délit contre la liberté

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.
iusNet DP-PP 20.05.2024

L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. En l’espèce, les manifestants ayant laissé la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constitue pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et n’est pas constitutive de contrainte.
iusNet DP-PP 25.12.2023

La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L’administrateur d’une société immobilière est en mesure de reconnaître le caractère excessif d’une créance civile de sorte qu’il ne peut se sentir menacé d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. La protection pénale serait trop étendue si le simple fait de faire valoir par écrit une créance civile excessive dans un contexte commercial conduisait à une condamnation pour tentative de contrainte. En revanche, la menace d'une plainte pénale infondée et proférée dans le seul but d’obtenir un comportement déterminé de la part du destinataire est constitutive d'une tentative de contrainte. Rappel de la jurisprudence sur l'intensité temporelle de la contrainte.
iusNet DP-PP 23.01.2023