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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Crimes Ou Délits Contre Les Communications Publiques

crimes ou délits contre les communications publiques

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

6B_208/2021, 6B_209/2021 (arrêt destiné à la publication)

L'examinateur qui prend place en tandem pour l'examen de vol de parapente consent à une mise en danger de sa propre intégrité physique. Néanmoins, face à une violation grossière et un comportement dangereux, il ne peut exister la concrétisation d'un risque typique de la discipline sportive. L'art. 237 CP constitue une mise en danger de la collectivité et vise les victimes menacées ou blessées au hasard et non les individus pris individuellement qui ont été déterminés à l'avance.
iusNet DP-PP 22.05.2023