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défenseur

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

Jurisprudence
Règles de procédure
Le défenseur d’office du recourant a divulgué la teneur d’entretiens couverts par le secret professionnel, s’est exprimé de façon critique sur la stratégie de défense de son mandant et a indiqué quelle était, selon lui, celle qu’il devrait adopter. Ces indications révèlent une perception négative du recourant, contraire à ses intérêts, et perturbent gravement leur relation de confiance, au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat : récusation ou interdiction de postuler? Le Tribunal fédéral établit une règle de priorité

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur une incapacité de postuler signifiée par le Ministère public – confirmée sur recours – à l’égard d’un avocat en raison de l’existence d’un conflit notoire l’opposant à titre personnel et en sa qualité d'avocat à un magistrat, en l’occurrence partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Selon la Haute Cour, un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Le premier d'entre eux à œuvrer sur le dossier peut poursuivre sa charge alors que le second doit y renoncer. L’interdiction de postuler est confirmée en l’espèce.
iusNet DP-PP 23.01.2023