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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Délai Pour Rédiger Les Considérants

délai pour rédiger les considérants

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Jurisprudence
Procédure pénale
L’instance inférieure a certes admis la violation du principe de célérité et a tenu compte de cette circonstance en réduisant la peine de six mois. Le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 84 al. 4 CPP était certes une prescription d’ordre, mais que la durée de huit mois pour la rédaction du jugement dans le cas d’espèce ne pouvait pas être justifiée par l’argument de la surcharge de travail. En outre, une réduction de six mois seulement dans le cas d’espèce devait être considérée comme insuffisante et n’était plus dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’instance inférieure.
iusNet DP-PP 22.01.2024