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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Délai Pour Rédiger Les Considérants

délai pour rédiger les considérants

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Jurisprudence
Procédure pénale
L’instance d’appel a dépassé le délai prévu à l’art. 84 al. 4 CPP pour rédiger les considérants du jugement en raison d’une surcharge de travail. Le Tribunal fédéral devait déterminer si cela constituait une violation du principe de célérité et quelle réduction de peine était appropriée dans le cas d’espèce.
iusNet DP-PP 22.01.2024