iusnet

iusNet

droit à la confrontation

L’(in)exploitabilité de déclarations faites lors d’une audition privée menée avant l'ouverture de l'instruction pénale

Jurisprudence
Procédure pénale
Dans un arrêt 6B_1454/2022 du 20 mars 2023, le Tribunal fédéral a retenu que les déclarations d'une partie plaignante faites lors d'une audition privée menée antérieurement à l'ouverture de l'instruction pénale et sans la participation du prévenu ne sont pas exploitables si le prévenu n'a pas ensuite, au moins une fois au cours de la procédure, l'occasion de mettre en doute les déclarations en question et de poser des questions à la partie plaignante.
iusNet DP-PP 17.04.2023