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droit d'accès au juge

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Jurisprudence
Règles de procédure
Le prévenu qui refuse de révéler son identité peut valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.
iusNet DP-PP 21.11.2022